Politique DMCA

Date d'entrée en vigueur : 17 juin 2026

Cette version française est la version juridiquement contraignante pour les utilisateurs situés en Belgique et dans l'Union européenne. La version anglaise est fournie pour le confort des utilisateurs internationaux.

SubmitLife respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. La présente politique décrit la manière dont nous traitons les notifications d'atteinte au droit d'auteur au titre du Digital Millennium Copyright Act des États-Unis (« DMCA »), 17 U.S.C. § 512. Les titulaires de droits de l'Union européenne peuvent par ailleurs invoquer la directive 2000/31/CE et la directive (UE) 2019/790.

5.1 Signalement d'une atteinte alléguée

Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez adresser à notre agent DMCA désigné une notification écrite comportant les éléments suivants :

1. La signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir pour le compte du titulaire des droits ;

2. L'identification de l'œuvre protégée prétendument enfreinte, ou une liste représentative en cas de pluralité d'œuvres ;

3. L'identification du contenu prétendument contrefaisant, incluant une URL ou tout autre élément permettant de localiser le contenu ;

4. Vos coordonnées : nom, adresse postale, téléphone et e-mail ;

5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l'usage incriminé n'est autorisé ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;

6. Une déclaration faite sous peine de parjure attestant l'exactitude des informations fournies et indiquant que vous êtes le titulaire des droits ou êtes habilité à agir pour son compte.

5.2 Agent DMCA

Les notifications DMCA doivent être adressées à :

Agent DMCA — SubmitLife / APOTHEOSIS SNC E-mail : info@submitlife.com Adresse postale : Rue de Thy 12, 1470 Genappe, Belgique

5.3 Suites données à une notification

Dès réception d'une notification conforme au DMCA, nous :

• Retirons promptement ou désactivons l'accès au contenu prétendument contrefaisant ;
• Notifions l'utilisateur ayant publié le contenu (le cas échéant) ;
• Prenons toute autre mesure que nous estimons appropriée.

5.4 Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu que vous avez publié a été retiré par erreur, vous pouvez soumettre une contre-notification à notre agent DMCA comportant :

1. Votre signature physique ou électronique ;
2. L'identification du contenu retiré et de son emplacement antérieur ;
3. Une déclaration sous peine de parjure selon laquelle vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré par suite d'une erreur ou d'une identification erronée ;
4. Vos nom, adresse, téléphone et consentement à la compétence juridictionnelle pertinente.

À réception d'une contre-notification valable, nous pouvons rétablir le contenu conformément aux procédures du DMCA.

5.5 Récidive

Nous résilions, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs identifiés comme contrevenants récidivistes.

5.6 Fausses déclarations

Toute personne soumettant une notification ou contre-notification DMCA frauduleuse engage sa responsabilité pour les dommages causés au titre du 17 U.S.C. § 512(f).